Actualité fiscale – Février 2026
🔔 La Loi de Finances pour 2026 rétablit la possibilité pour les éditeurs de logiciels de caisse de s’auto-certifier via une attestation individuelle — supprimant l’obligation de certification par un organisme accrédité.
Toute personne assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients particuliers au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse doit utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions de sécurisation des données. Cette obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
1. Qui est concerné ?
Sont visés les professionnels assujettis à la TVA qui réalisent des opérations avec des particuliers et utilisent un logiciel ou système de caisse.
✅ Sont concernés :
- Les professionnels (redevables de TVA) vendant à des particuliers
- Les assujettis réalisant à la fois des opérations avec des non-assujettis et des assujettis
- Les sociétés mandatées pour gérer les règlements de clients pour le compte d’un autre assujetti
❌ Ne sont pas concernés :
- Les professionnels en franchise en base ou exonérés de TVA
- Les professionnels dont les clients sont exclusivement des professionnels
- Les assujettis soumis au remboursement forfaitaire agricole
- Les entreprises étrangères immatriculées à la TVA non établies en France
2. Quels logiciels sont visés ?
Un logiciel de caisse est un système informatique doté d’une fonctionnalité de caisse, qui mémorise et enregistre extra-comptablement les paiements reçus en contrepartie d’une vente ou d’une prestation de services.
L’obligation couvre :
- Tous les logiciels et systèmes, y compris ceux accessibles en ligne
- Les logiciels de facturation ayant une fonctionnalité de caisse
- Les logiciels multifonctions (comptabilité/gestion/caisse) — pour la seule fonction caisse
- Les logiciels libres ou développés en interne
- Les automates de paiement, distributeurs automatiques, rampes de boissons automatisées
⚠️ Attention : le logiciel multifonctions qui génère un enregistrement comptable en mode « brouillard » (avec possibilité de modification) est soumis à l’obligation de certification.
3. Quelles sont les conditions à respecter ?
Les logiciels et systèmes de caisse doivent satisfaire à quatre conditions cumulatives :
| Condition | Description |
|---|---|
| Inaltérabilité | Toutes les données d’origine doivent être conservées et rendues inaltérables. Toute correction doit laisser une trace (opérations de + et de -). |
| Sécurisation | Les données enregistrées ne doivent pas être modifiables sans traces. Cela concerne les données d’origine, les modifications et les pièces justificatives. |
| Conservation | Les données doivent être conservées « en ligne » dans le système informatique, avec clôtures journalière, mensuelle et annuelle. |
| Archivage | Les données doivent être archivées périodiquement (au maximum une fois par an). Cette procédure fige les données et leur donne une date certaine. |
4. Comment justifier la conformité ?
Depuis la Loi de Finances 2026, deux modes de justification sont admis :
| 📜 Un certificat Délivré par un organisme accrédité (ex : AFNOR/INFOCERT, LNE). |
📄 Une attestation individuelle Délivrée par l’éditeur du logiciel, conforme au modèle fixé par l’administration fiscale. |
⚠️ Important : l’entreprise doit s’assurer de disposer du certificat ou de l’attestation correspondant à la version exacte du logiciel utilisé.
5. Quelles sont les sanctions ?
L’administration fiscale dispose d’un droit de contrôle inopiné. En cas de manquement :
| Type | Détail |
|---|---|
| Amende | 7 500 € par logiciel ou système de caisse non justifié |
| Délai de régularisation | 30 jours francs pour fournir le certificat ou l’attestation → amende annulée |
| Mise en conformité | 60 jours pour se mettre en conformité, sous peine d’une nouvelle amende |
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Sources : Synthèse d’expert Infodoc-experts – Droit fiscal – Février 2026 | Fiche client Infodoc-experts – Février 2026 | CGI, art. 286 I 3° bis (version en vigueur le 21 février 2026) | BOI-TVA-DECLA-30-10-30
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